Au niveau mondial, on observe une hausse des inégalités depuis le début des années 80 voire des années 70, à rapprocher de la dérèglementation néolibérale des marchés et du développement du capitalisme financier.
Aujourd’hui, le 1% des personnes les plus riches du monde détient 40% des richesses mondiales. A côté de cela, 3 milliards de personnes vivent avec moins de 2 dollars par jour.
Le « Return On Equity » (ROE) des actionnaires se doit d’être toujours plus élevé, justifiant ainsi dans certaines entreprises des licenciements économiques massifs alors même que les bénéfices sont au rendez-vous.
On pourrait multiplier les chiffres et les exemples pour illustrer ce phénomène mondial qui n’épargne absolument pas la France.
Ainsi, dans notre pays comme partout ailleurs, une très petite minorité, une élite mondialisée qui ne représente pas les 10% des plus riches, n’y même les 1% les plus riches, mais plutôt les 0,1% des plus riches place ses revenus du travail et du patrimoine un peu partout à travers le monde dans des « paradis fiscaux » et bénéficient de nombreux outils « d’optimisation fiscale ». A côté de cela, on observe un tassement des revenus de la classe moyenne, qui rejoint progressivement le « haut » de la classe populaire autour du SMIC, d’où la fameuse « peur du déclassement » remarquée notamment par Eric Maurin.
Dans le même temps, les économistes libéraux, et les Hommes politiques de droite et même d’une certaine partie de la gauche, nous assurent que « si l’on taxe trop les hauts revenus ou les grandes entreprises, ils vont partir à l’étranger là où les impôts sont moins élevés ; nous n’attirerons pas de nouvelles entreprises et/ou nous allons perdre en compétitivité ».
En admettant que ce discours soit vrai, ce qui n’est pas forcément le cas (le niveau d’imposition n’étant pas le seul facteur pris en compte dans la décision de placer ou investir) ; il revient à accepter que les personnes physiques et morales les plus riches peuvent s’abstenir de payer des impôts ou en payer très peu en comparaison de leur fortune, alors même que la classe moyenne devra supporter tous les coûts des charges fiscales.
C’est tout simplement inacceptable et d’une injustice totale, d’autant plus en cette fameuse période de « rigueur », euh pardon de « rilance »…
Il faut en finir avec cette logique du moins disant fiscal, de « dumping fiscal », de « moins d’impôts que chez moi, tu meurs ! ». Sans impôts, au diable toute idée de « développement économique soutenable », de redistribution, de justice sociale ou encore de solidarité nationale et internationale…
Il s’agirait donc tout d’abord, de lutter véritablement contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux.
Au demeurant, selon une très sérieuse étude du Global Financial Integrity Program, on estime que chaque année près de 800 milliards d’euros partent des pays du Sud en direction des paradis fiscaux (une somme qui représente 10 fois plus que l’aide internationale qui leur est destinée (addition des Aides Publiques au Développement)). Les victimes de la fraude fiscale sont donc d’abord les Pays du Sud, qui perdent ainsi des recettes fiscales qui pourraient pourtant s’avérer plus qu’utiles pour le développement de ces pays. Mais, les pays riches dont la France sont aussi victimes de ce fléau. En effet, selon une estimation du Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI), la fraude fiscale (et notamment celle de nos FMN, liée à l’usage des « prix de transfert ») atteindrait chaque année entre 40 et 50 milliards d’euros, soit l’équivalent de notre déficit public annuel. En voilà une belle recette fiscale pour un soi-disant « Etat en situation de faillite sur le plan financier » pour reprendre les termes de M. Fillon (voir un futur article sur la dette publique) !
Avant de faire quelques propositions, essayons tout d’abord de définir ce qu’est un paradis fiscal et ce que cache la technique des « prix de transfert ».
Un paradis fiscal est un pays remplissant au moins une des caractéristiques suivantes :
- un secret bancaire très développé,
- une fiscalité très basse voire inexistante (taux d’imposition zéro),
- de grandes facilités législatives et administratives pour créer des « sociétés écrans »,
- une absence ou quasi-absence de coopération avec les administrations fiscales et judiciaires des autres pays.
On estime que près de 50 % du commerce international transite par ces « trous noirs de la finance », alors même que près de 150 000 sociétés « off-shore » se créent chaque année dans ces paradis fiscaux. Il faut d’ailleurs remarquer que malgré les tentatives du GAFI (groupe d’action financière), de nombreuses organisations terroristes, criminelles et mafieuses liées notamment au trafic de stupéfiant y placent en toute impunité leurs capitaux…
A présent tentons d’expliquer la pratique des « prix de transfert » :
On parle souvent de fraude fiscale au sujet des particuliers. Mais on parle beaucoup moins de celle réalisée par les FMN, pourtant beaucoup plus importante. Celle-ci est notamment pratiquée grâce à l’instrument des « prix de transfert ».
Il s’agit, pour une firme multinationale qui possède logiquement plusieurs filiales à travers le monde et notamment dans des paradis fiscaux de déplacer ces profits, par le biais de ces prix de transfert, dans ces endroits où ils ne seront peu ou pas taxés. Cette pratique permet ainsi aux FMN de tirer profit des différences de fiscalité d’un pays à un autre ; de maximiser leurs bénéfices en les plaçant dans un paradis fiscal et de diminuer alors le montant total des impôts à payer dans le pays de la « maison-mère » où se trouve le siège social.
Certains assurent cependant que les administrations fiscales ont la possibilité de mettre en œuvre un mécanisme de « correction des bénéfices », mais celui-ci est très peu souvent mis en œuvre étant donné le peu de moyens et pouvoirs des administrations fiscales.
Que faudrait-il donc faire pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux ?
- La liste « noire-grise-blanche » de l’OCDE recensant les paradis fiscaux, mise en place suite au G20 de Londres et qui avait fait dire bien prématurément à M. Sarkozy que « les paradis fiscaux, c’est fini ! », est un bon début mais elle reste très largement insuffisante. Il faut que la lutte porte aussi sur les utilisateurs de ces paradis fiscaux.
- Il faudrait donc aussi imposer à toutes les FMN, un strict « reporting pays par pays » de leur activité, afin de connaître pour chaque pays, le nom de leurs filiales, le nombre de leurs salariés, le niveau de leurs chiffres d’affaires et de leurs bénéfices réalisés ainsi que le niveau d’impôts payés.
- Par ailleurs, il serait essentiel de mettre fin ou au moins d’encadrer très fortement les sociétés écrans.
- En outre, il s’agirait de renforcer les moyens humains et financiers, ainsi que les pouvoirs judiciaires des administrations fiscales, en France et partout ailleurs, et notamment dans les pays du Sud (une partie de l’Aide Publique au Développement pourrait y être consacrée).
- De surcroît, il faudrait accentuer la coopération fiscale et judiciaire entre Etats, en mettant notamment en place des systèmes automatiques d’échange d’informations fiscales.
- Enfin, il conviendrait de créer sous l’égide de l’ONU, une organisation fiscale internationale pour lutter globalement contre la fraude fiscale mondialisée.
D’autre part, pour lutter contre le « dumping fiscal », on pourrait notamment mettre en place, comme le propose le Syndicat National Unifié des Impôts, un « Serpent Fiscal Européen ».
Ainsi, sur le modèle du Système Monétaire Européen, un taux plancher d’imposition concernant les impôts directs et progressifs (les plus justes), tels que l’impôt sur le revenu, serait mis en place ; tandis qu’un taux plafond pour les impôts et taxes indirects et proportionnels (les plus injustes), tels que la TVA ou la CSG, serait établit.
Rappelons d’ailleurs que, ce sont ces derniers impôts injustes (60%) qui constituent la majeure partie des recettes fiscales françaises…
Le taux plancher viserait donc à interdire aux Etats de l’UE la diminution au dessous d’un certain seuil des taux d’imposition des impôts directs et progressifs, alors que le taux plafond viserait à interdire l’augmentation au dessus d’un certain seuil des taux d’imposition des impôts indirects et proportionnels.
Ce Serpent Fiscal Européen pourrait en outre être une étape intermédiaire avant une tentative d’harmonisation fiscale au niveau de l’Union Européenne (un domaine d’action où l’UE est quasiment absente…). Il s’agirait ainsi de mettre en place une harmonisation « par le haut » (qui pourrait d’abord être portée par quelques Etats volontaires dans le cadre d’une procédure de « coopération renforcée ») ; et non « par le bas » comme c’est le cas actuellement sous l’effet du dumping fiscal de certains pays (Irlande, Pays Baltes…).
Enfin, plusieurs taxes internationales ou européennes pourraient être imaginées afin de trouver de nouvelles recettes fiscales, dans le cadre de la globalisation financière actuelle.
En premier lieu, l’instauration d’une taxe sur les transactions financières ou « taxe Tobin » (du nom de l’économiste qui l’a théorisée), portée par l’association altermondialiste Attac depuis sa création en 1998, et récemment rebaptisée « Robin Hood Tax », pourrait être décidée.
Il s’agirait ainsi de taxer très faiblement les transactions financières (de 0,01 à 0,05% selon le type de transaction) afin de lutter contre la spéculation à très court terme en partie responsable des multiples crises financières que nous vivons (« mettre des grains de sable dans le mécanisme ») sans pour autant freiner les transactions productives plus importantes.
Cette taxe aurait par ailleurs un deuxième avantage majeur puisqu’elle constituerait une ressource de 400 à 600 milliards de dollars chaque année (si elle est instaurée à un niveau global) qui pourrait être affectée à la lutte contre la pauvreté ou encore au financement de l’ONU, ou d’un « développement économique soutenable » des pays émergents, ou de l’Aide Publique au Développement des Pays les Moins Avancés…
De plus, même si c’est au niveau global qu’une telle taxe serait la plus intéressante, on peut aussi imaginer la mettre premièrement en place au niveau européen. Je ne m’inquiète pas pour l’attractivité de nos places boursières, le poids de la City, de Francfort, Paris et des autres bourses européennes est trop important pour que cela nous porte préjudice.
Ensuite, d’autres taxes globales ou européennes pourraient être créées telles qu’une taxe sur les échanges interbancaires ou encore sur les stock-options et de manière plus générale les dividendes. D’autre part, sur le modèle de la taxe sur les billets d’avions (qui doit encore être étendue), la possibilité d’une taxe sur le kérosène, sur le commerce des armes (dans le cadre d’un éventuel futur traité sur le commerce des armes TCA), ou encore sur les droits de retransmission télévisée pour les grands événements du type Jeux Olympiques ou Coupe du Monde de Football, pourrait être étudiée…
Bref, les solutions existent, seule la volonté politique nous manque. La faute peut-être à un pouvoir politique aux ordres de lobbies économiques, dans le cadre d’une pensée néolibérale, qui à décidemment la vie dure alors que les crises à répétition nous montrent bien son inefficacité et surtout l’injustice sociale qu’elle produit (voir un prochain article sur « la crise financière »). Contrairement à ce que prétendait Margaret Thatcher, There are thousands of alternatives !
Déjà la région Ile de France a décidée de refuser de collaborer avec des banques qui auraient une filiale dans des paradis fiscaux. La Commission Européenne a quant à elle enfin reconnu que pour lutter contre la pauvreté, il fallait forcément lutter contre l’évasion fiscale.
Un article sur la fiscalité au niveau national et un autre sur la fiscalité écologique sera bientôt ajouté à cette rubrique « fiscalité ».
Liens utiles pour approfondir :
- Dossier Oxfam France ; Paradis fiscaux : à quand la fin des petits arrangements entre amis ?
- HAREL Xavier ; La grande évasion : le vrai scandale des paradis fiscaux.
- REICH Robert ; Le Supercapitalisme.
- Syndicat National Unifié des Impôts ; Quelle Europe fiscale ? Fiscalité et justice sociale.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire